Réglementation des permis feu en ERP : Ce que vous devez absolument savoir en 2025
Qu’est-ce qu’un permis feu en ERP ?
Le permis feu est un document obligatoire destiné à prévenir les risques d’incendie lors de travaux par point chaud (soudure, découpe, meulage, etc.) réalisés dans des établissements recevant du public (ERP). Il est exigé par la réglementation pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les ERP sont soumis à des règles spécifiques de sécurité incendie, et les travaux par point chaud sont considérés comme particulièrement dangereux. Le permis feu encadre donc ces interventions pour réduire au maximum les risques.
📜 Que dit la réglementation sur les permis feu en ERP ?
La réglementation impose plusieurs obligations, notamment issues du Code du travail et du règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP.
🔍 Code du travail – Article 41
« Les travaux par point chaud ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un permis de feu par le chef d’établissement ou son représentant. »
👉 Lire l’article 41 – Légifrance
Cette obligation concerne toutes les entreprises, et d’autant plus dans un ERP où la sécurité des visiteurs est une priorité.
Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP)
Ce texte réglementaire précise les mesures de sécurité à appliquer dans les ERP. Il évoque, entre autres, les procédures à suivre pour prévenir les incendies en cas de travaux.
👉 Consulter l’arrêté sur Légifrance
Contenu d’un permis feu en ERP
Un permis feu doit comporter plusieurs éléments indispensables :
- L’identification du chantier
- Les dates et horaires de l’intervention
- Les noms des intervenants
- La nature des travaux (soudure, découpe…)
- Les mesures de sécurité mises en place (extincteurs, surveillance, etc.)
- La signature du responsable habilité à délivrer le permis
👉 Bon à savoir : Le permis feu est temporaire. Il est valable uniquement pour la durée des travaux spécifiés.
Qui est concerné par cette obligation ?
Tous les intervenants dans un ERP, y compris :
- Les entreprises extérieures (sous-traitants, artisans)
- Les agents techniques de l’établissement
- Les chefs d’établissement, responsables de la délivrance du permis
Quels sont les risques en cas d’absence de permis feu ?
Ne pas établir de permis feu peut entraîner :
- Des amendes et sanctions pénales
- Des conséquences civiles en cas d’incendie (responsabilité engagée)
- L’annulation de la prise en charge par l’assurance
- Une fermeture administrative de l’établissement en cas de non-conformité
Bonnes pratiques pour être en conformité
Voici quelques recommandations clés :
- Former les intervenants aux risques incendie (ex : formation « manipulation extincteurs »)
- Toujours établir un permis feu pour tout travail par point chaud
- Surveiller la zone pendant et après les travaux (30 minutes minimum après)
- Avoir des extincteurs à portée de main
- Archiver les permis feu pendant au moins 3 ans
- Ressources utiles et textes officiels
- Code du travail – Sécurité incendie
- Arrêté du 25 juin 1980 – ERP
- Permis feu – Modèle CERFA (à adapter)
Conclusion : Ne négligez jamais le permis feu en ERP
Le permis feu est bien plus qu’un simple formulaire administratif : c’est un outil essentiel pour garantir la sécurité incendie dans les établissements recevant du public. Sa mise en œuvre rigoureuse permet de réduire les risques, de protéger les personnes, et de se conformer à la loi.
En résumé : Le permis feu est un document indispensable pour toute intervention par point chaud dans un établissement recevant du public (ERP). Il protège les biens, les personnes, et engage la responsabilité du chef d’établissement. Respecter cette procédure, c’est se conformer à la réglementation et réduire considérablement les risques d’incendie. En tant que professionnel, il est crucial de connaître les obligations légales, d’utiliser un modèle conforme et de former ses équipes aux gestes de sécurité incendie. Ne prenez aucun risque : mettez en place un plan de prévention efficace, intégrant systématiquement le permis feu.
➡️ N’attendez pas l’incident pour agir : intégrez dès maintenant la gestion des permis feu à votre plan de prévention des risques.
👉 Pour en savoir plus sur nos formations liées à la sécurité incendie, consultez notre page dédiée : Formations sécurité incendie.
